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février et 14 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société par actions simplifiée Sepur, dont le siège est 54, rue Alexandre Dumas B.P. 53 à Plaisir (78370) ; elle demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 avril 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 5 décembre 1991 du tribunal

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 février 1990 par laquelle la

de Mme Nathalie B tendant à l'annulation de la décision du 6 avril 2010 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Montpellier n'a fait que partiellement droit à sa demande de

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 9114 du 19 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre

A REGULARISER SA DEMANDE, A REJETE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DU REQUERANT TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 AOUT 1975 PAR LE MOTIF QU'ELLES AURAIENT DU FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE DISTINCTE

les 25 juillet et 8 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le TERRITOIRE DE BELFORT, représenté par le président du conseil général ; le TERRITOIRE DE BELFORT demande

du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 3512 du code de justice administrative, la demande

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Point de départ du délai - Notification à l'adresse

N'A PAS FORMULE D'AUTRE DEMANDE CHIFFREE D'INDEMNITE ...

L. 521-1 du code de justice administrative) - a) Demande de suspension formée devant le juge des référés du tribunal administratif alors que la décision attaquée relève de la compétence du Conseil d'Etat

de la qualité de soutien de famille - Allocation de logement.

APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DU PREJUDICE SUBI PAR L'INTERESSEE EN L'EVALUANT GLOBALEMENT A 31.000 FRANCS ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU JUGE ADMINISTRATIF, EN DETERMINANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE

rétroactif l'allocation pour demandeur d'asile.

la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 77-1288 du 24 novembre 1977 ; Vu le décret n°