A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier s'est prononcée sur le remembrement des communes de Mirepeix, Bénéjacq

jugement du 13 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 25 juillet 1985 par laquelle la commission départementale d'aménagement

foncier du Cantal avait été irrégulière ; que la commission départementale d'aménagement foncier du Cantal avait violé les articles 19 et 20 du code rural ; que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

. ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 février 1989 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier n'a que partiellement fait droit

Adrien X..., la décision en date du 22 juin 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Corrèze avait rejeté la protestation de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la commission nationale d'aménagement foncier du 26 juin 1992 relative au remembrement des communes de Contrisson et Remennecourt en ce qui

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a proposé au préfet de la Côte d'Or d'ordonner

foncier de la Marne statuant sur leurs attributions dans le remembrement de la commune de Somme-Suippe ; 2°) statuant au fond, d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier

foncier et transfert de l'affaire à la commission nationale d'aménagement foncier ; que, si l'article 1er du décret du 10 mars 1981 pris pour l'application de la loi du 4 juillet 1980 prévoit que "la

Ainsi que l'a jugé le tribunal administratif par un jugement devenu définitif sur ce point, les aménagements fonciers réalisés pour son propre compte par la SAS Ost Développement pendant la durée du bail

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1984 et 29 octobre 1984, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société d'aménagement foncier d'établissement

foncier des Ardennes a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Tourteron ; 2°) d'annuler la décision du 4 octobre 1989 de la commission départementale d'aménagement

foncier de la Côte-d'Or a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Saint-Didier ; 2°) d'annuler la décision du 29 avril 1988 de la commission départementale d'aménagement

du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 9 février 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement

DE LA FORET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 15 mars 1990, par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement

FONCIER A LA DISPOSITION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL PREVUES AUX ARTICLES 14 ET 15 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1960 ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, LE DECRET

Debat, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne, - les conclusions de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 18 juin 1997 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier, statuant sur sa demande relative au

A ne s'est pas plaint, dans sa réclamation devant la commission départementale d'aménagement foncier, d'une méconnaissance de la règle d'équivalence par nature de culture et n'a pas demandé que ses attributions

Hubert X..., la décision du 16 janvier 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle a rejeté les réclamations de M.