Y... devait être regardé comme un constructeur débiteur de la garantie décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'en conséquence, les moyens tirés de ce que la Cour, en conférant cette qualité à M

de l'ouvrage, à l'égard de M.

lors, les fautes commises par l'Etat en sa qualité de maître d'ouvrage délégué sont opposables à la COMMUNE DE LAVAUR ; qu'après avoir relevé le rôle joué par l'Etat dans le choix et la mise en oeuvre

Il a également condamné les sociétés Itec, Troisel, Dutreix Schindler et Socotec Construction à garantir la société Secba, respectivement, à hauteur de 8,75%, 35%, 15% et 15% de la condamnation prononcée

X... devait être regardé comme un constructeur débiteur de la garantie décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'en conséquence, les moyens tirés de ce que la Cour, en conférant cette qualité à M

X... devait être regardé comme un constructeur débiteur de la garantie décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'en conséquence, les moyens tirés de ce que la Cour, en conférant cette qualité à M

X... et par Electricité de France devant le tribunal administratif de Marseille, ainsi que l'appel en garantie formé par le département ; 3° subsidiairement réforme le jugement attaqué en tant qu'il fixe

le jugement de l'appel en garantie des CONSORTS Z... et de MM.

le jugement de l'appel en garantie des CONSORTS Z... et de MM.

jugement de l'appel en garantie des CONSORTS Z... et de MM.

les faits de l'espèce en jugeant que les désordres constatés relèvent de la garantie décennale des constructeurs au motif qu'ils n'étaient pas de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage dans le

du Bureau Veritas : Considérant qu'après avoir constaté l'absence de lien contractuel entre l'Etat, maître de l'ouvrage délégué, et le bureau Veritas, la cour administrative d'appel a pu légalement en

d'ouvrage et le maître d'oeuvre d'un possible dépassement des coûts, avait en outre signé un avenant entérinant ces travaux ; que la cour a insuffisamment motivé son arrêt et dénaturé les documents contractuels

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de SEIGNELAY (Yonne), représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité

de Paris du 19 juin 2007, en tant qu'il s'est prononcé sur les pénalités que la commune a infligées à la société Sicra et en tant qu'il a rejeté ses conclusions d'appel en garantie dirigées contre la

MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 00NC01167, 00NC01189 et 00NC00380 du 7 août 2003 de la cour administrative d'appel

En vertu de l'article L. 123-14 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur " Le maître d'ouvrage prend en charge les frais de l'enquête, notamment l'indemnisation des commissaires enquêteurs

responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs pendant le délai d'épreuve de dix

d'ouvrage sur certaines défectuosités ; que, par l'arrêt attaqué du 20 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé la condamnation de la société Atelier 4 prononcée par le tribunal

DE LA PISCINE DE CHATOU EMPECHE SON UTILISATION COMME PISCINE DE PLEIN AIR ET REND AINSI CET OUVRAGE IMPROPRE A UNE DES DESTINATIONS VOULUES PAR LE MAITRE DE Z... ; QUE CE DESORDRE ENGAGE DES LORS LA