autorisations délivrées à la société SRR ne faisaient pas grief à la société Orange, le juge des référés s'est fondé sur la seule circonstance que ces autorisations étaient de nature à conférer un avantage concurrentiel

S'agissant du champ d'application de l'article 15 de la directive du 21 juin 2011 : 13.

de l'article 10 du règlement (CE) n° 882 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (...). / Les résultats des contrôles effectués en application du plan national de contrôles officiels

des dispositions des articles 38 et suivants de la loi du 29 janvier 1993 soit en application des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Considérant que, lorsque

sur un recours formé contre une décision d'autorisation prise par une commission départementale d'équipement commercial ou une commission départementale d'équipement cinématographique, elle fait application

des textes réglementaires en vigueur, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur l'application

qui ont été inscrits dans les autorisations 3G délivrées aux opérateurs existants et qui ouvrent droit à une rémunération par le nouvel opérateur, avaient pour objet de compenser les avantages concurrentiels

situation du travail notamment des métiers de l'informatique et du BTP et en n'y inscrivant aucun métier du secteur de la santé et des services aux particuliers ; qu'en n'excluant pas de son champ d'application

donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la FEDERATION CGT DES CHEMINOTS ; Considérant que le décret du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains et son arrêté d'application

. / Les autorités compétentes de la Polynésie française veillent à ce que ne soient pas divulguées les informations recueillies en application du présent article ".

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée qu'après l'échec d'une procédure d'appel d'offres, la ville de Paris a engagé, par lettre du 10 juin 2016, une procédure concurrentielle

l'arrêté contesté pour les huit produits en cause étant supérieurs aux prix qu'elle a déterminés et dont elle a demandé l'homologation le 8 janvier, il en résulterait une atteinte à son positionnement concurrentiel

les projets et propositions d'actes prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays » à caractère économique ou social » ; que la « loi du pays » contestée a pour unique objet de modifier le champ d'application

l'élevage du cheval par une gestion partenariale associant les pouvoirs publics et les structures socioprofessionnelles , pour exercer notamment les activités d'étalonnage pour les secteurs aidé et concurrentiel

: / () 2° lorsque le marché a été attribué, les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue ". 8.L'information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l'entreprise en application

FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DES COMMERCES EN GROS DES VIANDES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l'application

anonyme BOUYGUES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 avril 1999 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, statuant en application

Des revenus de capitaux mobiliers dont ils disposent, à l'exception des dividendes des sociétés françaises, lorsque ces revenus n'entrent pas dans le champ d'application de la retenue à la source visée