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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041493356

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

regard de la loi fiscale française, la nature de revenus mobiliers devant être pris en compte, dans les limites prévues par le régime des sociétés mères, dans son bénéfice taxable, sous réserve de l'application

Source officielle

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037242028

Admin. suprême

9 juillet 2018

9 juillet 2018

L'article 16 de l'ordonnance attaquée dispose que : " Les conventions de substitution conclues, en application de l'article L. 211-5 du code de la mutualité, dans sa rédaction antérieure à la présente

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036015091

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

En deuxième lieu, la cour n'a pas davantage commis d'erreur de droit en écartant l'application des dispositions précitées de l'article 3.5 du règlement du 16 janvier 1991 alors en vigueur qui, si elles

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036015093

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

En deuxième lieu, la cour n'a pas davantage commis d'erreur de droit en écartant l'application des dispositions précitées de l'article 3.5 du règlement du 16 janvier 1991 alors en vigueur qui, si elles

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007752881

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

requête de la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et le recours incident de la société SOGEDES : Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'en application

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469505.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En application d'une convention de gestion conclue avec le préfet du Haut-Rhin sur le fondement du décret du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat, le préfet de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007986209

Admin. suprême

3 février 1999

3 février 1999

considéré ; que selon l'article L. 132-5 du code : "Les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application territorial et professionnel" ; Considérant que si le CONSEIL

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008009864

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

l'Etat ; Sur le moyen tiré d'une responsabilité pour risque de l'Etat : Considérant que la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée sur le fondement du risque à raison des conséquences de l'application

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491576.20250320

Admin. suprême

20 mars 2025

20 mars 2025

mentionnés au II, à l'exception de ceux mentionnés au 4° du même II ; / e) Conformément à l'article L. 353-11, pour les personnes morales et physiques mentionnées au 4° du II du présent article, l'application

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620648

Admin. suprême

6 novembre 1985

6 novembre 1985

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES CARRIERES DE LA ROQUETTE" A, PAR CONVENTION

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008033604

Admin. suprême

15 novembre 2000

15 novembre 2000

fait, suppléer par des considérations d'équité à l'insuffisance des justifications produites ( ...)" ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour des comptes qu'en application

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007699881

Admin. suprême

28 septembre 1984

28 septembre 1984

européenne "chacune des parties contractantes mettra en application les dispositions relatives aux transports internationaux contenues dans la présente convention" ; qu'aux termes de l'article 189 du

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259390

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

La Commission veille à l'application des dispositions du présent article et adresse, en tant que de besoin, les directives ou décisions appropriées aux Etats membres. ; Considérant qu'il résulte de ces

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CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039112466

Admin. suprême

18 septembre 2019

18 septembre 2019

S'agissant des moyens tirés du recoupement avec le champ d'application des conventions du 28 novembre 1955 et du 17 décembre 1996 : 8.

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022233102

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective ; Considérant, d'autre part

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625098

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

rémunérations seraient imposables dans la catégorie des traitements et salaires et non pas dans celle des bénéfices non commerciaux ; Sur l'application des conventions internationales : En ce qui concerne

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034879223

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

d'exercer toute activité professionnelle. " ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 1441-16 du code du travail : " L'appartenance des salariés candidats aux sections est déterminée au regard du champ d'application

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564106

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

) ; qu'enfin, l'article R. 162-52 de ce code dispose que : I. - Les tarifs fixés en application des conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 sont déterminés d'après une liste des actes et prestations

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027932618

Admin. suprême

12 juillet 2013

12 juillet 2013

, lorsqu'une somme peut être imposée en France sur le fondement d'une disposition du code général des impôts, il est fait échec à cette imposition lorsque celle-ci est réservée à un autre pays en application

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564117

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

pour exclure du champ d'application conventionnel les professionnels de santé en raison de leurs conditions d'exercice ; que si l'article R. 4322-44, introduit dans le code de la santé publique par le

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