La cour d'appel de Douai a confirmé ce jugement par un arrêt du 2 mars 2017.

X... et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté

Par un jugement du 17 mai 2018, le tribunal a rejeté la demande de Mme D et autres tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.

Mme B C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté par lequel le président

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de l'opposition formée par le COMITE D'INFORMATION ET DE SAUVEGARDE DE SAINT-LEGER-EN-YVELINES : Considérant qu'aux termes de l'article 72

du ou des ministres compétents, pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), publié avec l'arrêté autorisant le traitement.

Par une décision n° 423936 du 2 décembre 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt en tant qu'il faisait droit aux conclusions de la requête d'appel de la société Valeurs Culinaires

le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté

Mme D... et Mme B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de suspendre l'exécution de cet arrêté.

l'Hérault avait méconnu l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme en délivrant le permis d'aménager le lotissement " La Frênaie " ; - rendu sa décision au vu de motifs privés de base légale du fait de l'arrêt

délimitées par l'article 1er dudit arrêté ; que, par suite, M.

Z... relatives au remembrement de la commune de Lavans-sur-Valouse, et a fait droit à celles-ci, après avoir admis dans sa décision du 8 décembre 1987 la recevabilité de ces dernières, sur le fondement

Dès lors, son arrêt doit être annulé. 3.

Par un arrêt n° 13VE02614 du 28 mai 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'intérieur contre ce jugement.

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté par lequel le président

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner

Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté

Par un arrêt du 21 mars 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 6 janvier 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi n° 392081 de la commune de Vias dirigées contre