Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991, complété par l'article 10 de la loi du 13 décembre 1991 : "La nouvelle bonification indiciaire

. ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC (SNETAP) demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service n° 87/1011 du 20 janvier 1987 du ministre de l'agriculture ; Vu les

de sa situation administrative pour obtenir son reclassement dans le corps des officiers de paix ; °2 annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 82-1021

Christian X..., demeurant 1001, Blue Moutain St Coquitlam, BC V3J 4T3 Canada (991) ; M.

Mochon, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 a, en application de l'article 38 de la Constitution,

en paiement de la pension doit intervenir obligatoirement avant la fin du premier mois qui suit le mois de cessation de l'activité ; que l'article R.101 du même code ajoute que, lorsque les dispositions

dispose que l'échange demeure possible ultérieurement si, pour des raisons d'âge ou pour des motifs légitimes d'empêchement, il n'a pu être effectué dans le délai prescrit ; qu'enfin le 10.2 de l'article

9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution dudit décret ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose que : " Lorsque

d'arrêt au grade des chefs de service pénitentiaire de première classe à compter du 1er août 1992 en application de l'article 50 du décret du 21 septembre 1993 modifié par l'article 7 du décret attaqué

L. 4211-4 du code de la santé publique résultant de l'ordonnance du 15 juin 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu la loi n° 99-1071 du 16 décembre

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1er de la loi du 3 décembre 1982 susvisée dispose que : "par dérogation aux dispositions des articles L. 5 et L. 11 du code des pensions civiles

Article 2 : Les faits étant amnistiés, il n'y a pas lieu de statuer sur l'appel formé par M. X. Article 3 : L'Etat versera à M.

européenne ; Vu le code général des impôts et notamment son article 1599 G dans la rédaction résultant de l'article 20-I de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 et de l'article 18-I de la loi n° 85-695

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du syndicat des copropriétaires du 31 rue Jonquoy n'est pas admis.

Paris 75010 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 juin 1985, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'admission au bénéfice des dispositions de l'article

6 bis ajoutée à la même loi par l'article 9 de la loi du 11 juillet 1979 : "Les personnes qui le demandent ont droit à la communication par les administrations mentionnées à l'article 2, des documents

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.