loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 ; Vu la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ; Vu le décret n° 83-813 du 9 septembre 1983 ; Vu le décret n° 83-1261 du 30 décembre

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 : Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; Considérant que

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous

Cette délibération fixe les modalités de l'association des personnes publiques autres que l'Etat à l'élaboration du plan d'occupation des sols ; qu'aux termes de l'article R. 123-6 du même code, dans

; qu'il résulte de l'article R. 123-3 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : L'établissement du plan d'occupation des sols est prescrit par délibération du conseil municipal

L. 332-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : "Lorsque l'application des règles mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 permet la réalisation d'une construction

loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 ; Vu la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ; Vu le décret n° 83-813 du 9 septembre 1983 ; Vu le décret n° 83-1261 du 30 décembre

L. 332-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce : Lorsque l'application des règles mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 permet la réalisation d'une construction qui

Quant à l'article 514-6 du code de procédure civile : 22.

de l'aviation civile ; Vu le code de l'environnement ; Vu l'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 ; Vu l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 ; Vu la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 ; Vu l'arrêt

Article 5 : L'Etat versera à la SOCIETE INTERNATIONAL DISTRIBUTION une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-14-13 du code du travail, désormais reprises à l'article L. 1237-9, et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application

R. 123-9 du code de l'environnement préalablement à l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique ne peut qu'être écarté ; 7.

Aux termes de l'article L. 121-12 du même code : " en ce qui concerne les projets relevant de l'article L. 121-8, l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 ne peut être décidée qu'à

Aux termes de l'article R. 242-32 du même code : " Les dispositions du code de déontologie vétérinaire s'appliquent : / () 3° Aux sociétés mentionnées à l'article L. 241-17 () ".