Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.-1.

158 du code général des impôts, en tant qu'il porte sur les revenus définis par l'article 123 bis du même code, et du c) du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

B... n'était pas en droit de placer la plus-value réalisée lors de l'apport des titres IDM à la société GVSC sous le régime du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts

de l'article 158 bis.

A et l'a imposée dans la catégorie des plus-values des particuliers en application de l'article 150-0 D ter du code général des impôts.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'opération litigieuse : " (...) les gains nets retirés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts, notamment ses articles 123 bis et 158 ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-6 ; - la décision du Conseil

Cette imposition est déterminée dans les conditions prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1599 quater A, 1599 quater A bis et 1599 quater B ".

150-0 D bis du code général des impôts, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013, devaient être imposées au titre de l'année 2014 au cours de laquelle il était devenu certain que la condition de réinvestissement

Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A ". Aux termes de l'article 1649 0 A, alors en vigueur, du même code : " 1.

Aux termes de l'article 792-0 bis du code général des impôts : " I - 1.

G de bénéficier du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts.

150-0 D du code général des impôts, relatives à la nature de l'activité de la société dont les titres sont cédés, ne créaient pas de traitement fiscal différent entre la plus-value issue de la cession

150-0 D du code général des impôts, relatives à la nature de l'activité de la société dont les titres sont cédés, ne créaient pas de traitement fiscal différent entre la plus-value issue de la cession

D'une part, aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article

aux articles 150-0 A à 150-0 E lorsque les droits dans les bénéfices de la société détenus par le cédant ou l'actionnaire ou l'associé, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, ont dépassé

109 du code général des impôts et du 2° du 7 de l'article 158 du même code et, d'autre part, de l'article 109 du code général des impôts, du 2° du 7 de l'article 158 du même code et de l'article L. 136

) ; qu'en application du 2. de cet article, l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, précise : I.