: Cons. qu'aux termes de l'article 1955 du code général des impôts : " 1.

X... de la vente de parts d'autres sociétés civiles immobilières : Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, M. X... a la charge de prouver l'exagération des bases retenues ; que, si M.

X... a été assujetti au titre de l'année 1976, il n'y a pas lieu à statuer sur la requête de M. X.... Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

imposition établie par application de l'article 8 du code général des impôts, M.

1649 quinquies B du code général des impôts : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts, alors en vigueur, que, dans le cas où il peut y avoir

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des article 239 ter, 8 et 60 du code général des impôts que le bénéfice des sociétés civiles immobilières qui

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A 3 DU CODE GENERAL

DE PROPRIETE" ; QUE L'ARTICLE 247 DE L'ANNEXE II AUDIT CODE PRECISE QUE, "POUR LES MUTATIONS AFFECTEES D'UNE CONDITION SUSPENSIVE, ...

PRINCIPE DE L'ASSUJETTISEMENT DE LA SOCIETE AUX IMPOSITIONS EN LITIGE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206.2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES SOCIETES CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES

Y... et Mlle X... ont constitué la société civile immobilière "Le Clos Fleuri", dont M.

X... NE PEUT ETRE REGARDE COMME S'ETANT LIVRE A UNE OPERATION DE PLACEMENT REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 235 QUATER I ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X...

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU CODE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU CENERAL DES IMPOTS, LES ASSOCIES DES SOCIETES CIVILES AGRICOLES SONT REGARDES, POUR L'IMPOSITION DE LEUR PART DANS LES RESULTATS DE CELLE-CI

Qu'ainsi la cession litigieuse ne peut être regardée que comme une cession de parts de la société civile X... et non comme la vente de droits indivis portant sur --------------- l'immeuble constituant

GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 267-1.A ET 273-1 1.B DU CODE

X..., DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT AVANT LE 1ER JANVIER 1971 INFERIEUR AUX LIMITES FIXEES PAR L'ARTICLE 302 TER 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET N'A PAS EXCEDE CES LIMITES AU COURS DE LA PERIODE 1971

LITTERAIRE ET ARTISTIQUE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X...

des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1109 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

X... n'est pas fondé à soutenir que la vérification du 28 février au 19 mai 1978 aurait constitué une seconde vérification en méconnaissance des dispositions de l'article 1649 septies B du code général