Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 176 du code général des impôts relatives

Y..., qui s'est abstenu de répondre à une demande de justifications qui lui avait été adressée le 10 mars 1981 en application de l'article 176 du code général des impôts, a été régulièrement taxé d'office

176 du même code ; qu'il a été, en conséquence, taxé d'office à raison de revenus d'origine indéterminée sur le fondement de l'article 179 ; qu'il appartient, par suite, au contribuable, qui ne conteste

à l'article 170.

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170.

global net imposable de ce contribuable, et, pour le surplus, en ce qui concerne chacune des années 1975 et 1976, de la taxation d'office, effectuée en application des dispositions du second alinéa de l'article

contestées : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article 170.

93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code général des impôts : " Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général

LES PERSONNES NOMMEES DANS UN EMPLOI PERMANENT D'UN CADRE D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE NE SONT PAS SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI" ; QUE LES ARTICLES 179 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 15 DECEMBRE

DECLARATION DE REVENU POUR LES ANNEES 1971, 1972 ET 1974, ALORS QU'IL ETAIT TENU DE LE FAIRE A FAIT OBJET D'UNE TAXATION D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE CES TROIS ANNEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, SANS CONTESTER QU'IL AIT ETE REGULIEREMENT TAXE D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

L'IMMEUBLE DONT IL S'AGIT, ET QU'ELLE S'EST LIVREE A ELLE-MEME LE 23 MARS 1972, ETAIT PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

X... pour les années 1976, 1977 et 1978, l'administration a, sur le fondement des dispositions de l'article 176 du code général des impôts alors applicable, demandé à ce contribuable, le 4 août 1980, de

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code général des impôts applicable aux impositions

QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SES DECLARATIONS ; QUE, SELON L'ARTICLE 179 DUDIT CODE, LE CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION

DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELLES ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE POUR FOURNIR SA REPONSE UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A TRENTE JOURS... " ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article 170. - Elle peut demander au contribuable des éclaircissements... - Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni