QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64-I DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, REPRIS SOUS L'ARTICLE 1585-C-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.

L'article 72 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a notamment complété l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, relative à la convention

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes, et notamment, son article R.112-2 ; Vu le décret impérial du 30 mars 1864 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....

Article 2 : La requête de l'EARL DE COMMENIAN et de l'EARL DE CANDELON est rejetée.

article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1828, est immédiatement poursuivi contre le constructeur." ; 3.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

1727 S'IL S'AGIT DES VERSEMENTS, IMPOTS OU TAXES ENUMERES AUDIT ARTICLE, SOIT D'UN INTERET DE RETARD CALCULE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 1734 .

. ; 2°) lui accorde ladite décharge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 18 germinal de l'an X (8 avril 1802) ; Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée ; Vu la loi du 13 juillet 1927 ; Vu l'ordonnance

code commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés

1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1°.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 668-9 du code de la santé publique, issu de l'article 4 de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993, relative à la sécurité en

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 17 du décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques et à divers emplois des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, notamment le V de son article 53 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Par un arrêt n° 17MA03422 du 1er juillet 2019, la cour administrative d'appel de Marseille, sur l'appel de la région PACA, par les articles 1er, 2 et 3 de son dispositif, a annulé les articles 1er, 2 et