GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SES ARTICLES 205 A 211 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU

immobilière "Corniche André de Joly" ont été le fait générateur au cours de la période du 1er janvier 1968 au 31 mai 1972 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment don article 1863

civil et notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme

12 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 A INTRODUIT DANS LE CODE CIVIL, A L'ARTICLE 10 DE CE CODE, UNE DISPOSITION QUI PREVOIT LA POSSIBILITE DE FRAPPER D'UNE ASTREINTE CEUX QUI SANS MOTIF LEGITIME SE SOUSTRAIENT

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni, en tout état de cause, le premier alinéa de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les dispositions de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 1962, applicable à la date de la décision implicite

; Sur les conclusions relatives à la solde d'absence : Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi de finances du 29 juillet 1831 modifié par l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945 et relatif

l'article 1402 du code civil que les biens acquis par un conjoint marié sous le régime de la communauté sont réputés acquis par celle-ci, il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article 1832

156 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS LA REDACTION DUDIT CODE RESULTANT DU DECRET DU 23 MAI 1951, ENSEMBLE ANNULER LES DECISIONS SUSMENTIONNEES ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES

1er : La requête de la SOCIETE CIVILE DE DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE EN BRETAGNE S.O.D.A.B.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : La somme de 663 568,42 F que le CENTRE HOSPITALIER "A.

1832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET PAR LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI" ; CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 N'INTERDIT LA CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT COMPTANT DEUX EPOUX

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

civil, notamment son article 1863 ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'ORVILLE EST REJETEE.

civil"; la loi du 16"septembre 1807 et l'ordonnance du 23"septembre 1825"; la loi du 21"juin 1865 modifiée et le décret du 18"décembre 1927"; la loi du 28"novembre 1963, relative au domaine public maritime

A...B...tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 185 188 euros en réparation des préjudices consécutifs à sa non affectation sur un emploi correspondant à son grade entre le 21

R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de la rejeter ; Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 4 000 F à M.