; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Cette information ne tient pas lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 193" ; que l'article R. 147 du code modifié par le paragraphe I de l'article 7 du décret attaqué comporte les mêmes dispositions

et le montant des sommes versées par elle au cours des années 2012 et 2013 ainsi que l'origine de ces informations ; - a dénaturé les faits et les pièces du dossier et méconnu les dispositions de l'article

X... : Considérant qu'aux termes de l'article R.193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie doit être avertie ... du jour où l'affaire sera appelée à

X... pendant les années 1973 à 1976 : Considérant qu'aux termes de l'article 3, paragraphe 2, de la Convention conclue le 29 octobre 1958 entre la France et l'Italie tendant à éviter les doubles impositions

publique : - le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs

le territoire national au-delà du délai fixé par la disposition précitée et entrait ainsi dans le champ d'application de ladite disposition ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'article

de charges qu'elle avait effectivement supportées, supérieur à celui retenu en dernier lieu par l'administration fiscale ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui étaient soumis et méconnu les articles

X se trouvant en situation d'évaluation d'office, ne pouvait solliciter le recours à l'interlocuteur départemental ; Considérant que par application combinée des dispositions de l'article L. 193 et R

dans les conditions susindiquées ; Considérant, en troisième lieu, que l'imposition ayant été établie d'office, la preuve de l'exagération des bases d'imposition incombe au contribuable en vertu de l'article

STAINVILLE PRODUCTIONS ne pouvait utilement invoquer, sur le fondement de l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, aux termes duquel "Tout intéressé est fondé à se prévaloir des instructions

A n'est pas fondé à soutenir que la cour administrative d'appel aurait fait une inexacte application des dispositions de cet article ainsi que de celles de l'article L. 193 du même livre, en jugeant

déclaration, sans rechercher si l'administration les avait mis en demeure de déposer leurs déclarations ; - l'a insuffisamment motivé, a dénaturé les pièces du dossier et a méconnu les dispositions de l'article

Debat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dispose que "toute partie doit être avertie, par une notification

Y..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.193 du code des tribunaux administratifs et des

L. 73 du livre des procédures fiscales, à la reconstitution, sur cette période, de ses bases d'imposition, dont il revient par application de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, au requérant