Aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié

, imposés dans les conditions prévues à l'article 197 du présent code, est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement, à hauteur de 6,8 points. / La contribution est déductible,

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts, dans sa version antérieure à l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015 : " 7.

, 1973 et 1974 ; Sur la requête relative à l'impôt sur le revenu de 1974 : En ce qui concerne les impositions ayant fait l'objet d'un dégrèvement : Considérant que, par décision en date du 9 juillet 1979

dans le cadre du plan départemental d'action pour le relogement des personnes défavorisées prévu par la loi n° 90-449 du 3 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ; qu'aux termes de l'article

Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus (...) ; qu'aux termes de l'article 197 du même décret : " L'huissier de justice envoie au préfet (...) par lettre recommandée avec demande

D'une part, aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article

X... au titre des années 1970, 1971, 1972 et 1973 se rapportaient, d'une part, aux bénéfices industriels et commerciaux que lui a procurés l'exploitation d'une entreprise individuelle et, d'autre part,

DU COMPLEMENT DE DISTRIBUTION QUI RESULTE DE LA PRISE EN CHARGE DE L'IMPOT PAR LA PERSONNE MORALE VERSANTE SONT SOUMISES AU NOM DE LADITE PERSONNE MORALE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TAUX PREVU PAR L'ARTICLE

109 du code général des impôts et du 2° du 7 de l'article 158 du même code et, d'autre part, de l'article 109 du code général des impôts, du 2° du 7 de l'article 158 du même code et de l'article L. 136

départemental d'action pour le relogement des personnes défavorisées prévu par la loi n°90-449 du 3 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

DISTRIBUTION QUI RESULTE DE LA EN CHARGE DE L'IMPOT PAR LA PERSONNE MORALE VERSANTE, SONT SOUMISES, AU NOM DE LADITE PERSONNE MORALE, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, AU TAUX PREVU A L'ARTICLE

l'article 199 undecies B du même code.

: Considérant que la réalité des prestations de conseil artistique en contrepartie desquelles la SOCIETE ANONYME "SPECTACLES OPERA" a versé à Mme X..., pendant chacun des exercices 1972, 1973 et 1974

et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25.

En dernier lieu, aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article

61 de la loi du 9 juillet 1991 ni qu'il aurait omis, en méconnaissance des articles 197 et 50 du décret du 31 juillet 1992, d'envoyer au préfet une copie de ce commandement ainsi qu'un exposé des diligences

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 19 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre