des garanties de procédure prévues par les dispositions de l'article 12 précité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS n'est pas fondé à soutenir que c'est

à compter du 1er juillet 2006 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

L. 480-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Dès qu'un procès-verbal relevant de l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si

X ; Sur les conclusions à fin d'indemnisation : Considérant qu'en application des stipulations de l'article 12-2 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché en litige, en

octobre 1977 pris pour l'application de son article 2 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983, relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, et le décret

X... le versement de l'indemnisation prévue à l'article L. 351-12 du code du travail ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

sur contrat sont classés dans l'une des catégories définies à cet article ; qu'aux termes de l'article 12 " le classement dans les catégories susvisées des professions d'agents recrutés sur contrat, non

de l'article L. 712-2, du 2° de l'article L.712-8, et des articles L. 712-14 et L. 712-16, insérés dans le code de la santé publique par l'article 4 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme

2, 3, 5, 12 et 15 du décret du 18 octobre 1982, relatif à la commission nationale des rapports locatifs, pris en application de l'article 35 précité de la loi du 22 juin 1982 ; En ce qui concerne l'article

L. 182-3 du code de la sécurité sociale, a inséré les articles R. 182-2-8 à R. 182-2-12 dans la partie réglementaire de ce code ; que la FEDERATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES MUTUELLES (FNIM)

frontière d'un étranger ; Considérant qu'aux termes du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 mai 1998 : "( ...)

Considérant que l'article 190 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a modifié l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ; que

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 21232, introduit dans le code de la santé publique par l'article 26 de la loi du 4 juillet 2001

à l'élection de l'Assemblée de Corse par l'article L.367 : "est inligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L.52-12 et

alinéa du II du même article 12 (). 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication () ".

L. 122-2 du code de l'environnement, reproduit à l'article L. 554-11 du code de justice administrative : « Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision

CETAT02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Réglementation - [1] Textes applicables - Articles 6 et 7 de la loi du 12 avril 1943.

2 et 4 du décret 77-1141 du 12 octobre 1977 et comportant les éléments définis aux mêmes articles" ; Considérant qu'aux termes des dispositions combinées de l'article 3 c du décret du 12 octobre 1977