L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

226 bis du même code dans sa rédaction alors applicable : En application du premier alinéa de l'article L. 118-2 du code du travail, les concours apportés aux centres de formation d'apprentis ou aux sections

L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

aide financière pour le paiement des frais d'hébergement de leur famille en application des articles L. 222-1, R. 221-1, L. 222-2 et L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de faire

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Aux termes de l'article 2242 du même code : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ".

Aux termes du I de l'article R. 221-8 de ce code : " Pour la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1, chaque personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de l'article

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.

L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

223 A du code général des impôts et composé, notamment, des sociétés Vial Holding et Vial Menuiseries, a exercé en 2009 l'option pour le report en arrière des déficits, prévu à l'article 220 quinquies

000 F au titre de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu 2°, sous le numéro 132 225, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil

Jean-Pierre Y..., professeur d'université, demeurant à Mérignac (87170) Isle , et tendant aux mêmes fins que les requêtes n os 97 219 et 97 220, Vu, 4°) sous le n° 97 222, l'ordonnance du 31 mars 1988

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

375-5 du code civil ".

Considérant qu'il résulte de l'article L. 225-1 du code de la route, des articles 529, 529-2 et 530 du code de procédure pénale et de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication

R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa requête d'appel comme manifestement dépourvue de fondement au motif que son action en garantie contractuelle était prescrite. 2.

attribuée dans les conditions fixées aux articles R. 223 à R. 235" ; qu'aux termes du 8° du I du C de l'article R. 224 du même code sont considérés comme combattants les militaires "qui, Alsaciens ou