dès lors, pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité en tant qu'il aurait omis de statuer sur certaines de ses conclusions ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 228 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la possibilité d'interjeter appel appartient

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228, alinéa 2, du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral dispose que : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune ..."

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des principes généraux de la procédure, tels qu'ils sont rappelés à l'article R.228 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 228 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le droit de former appel des décisions de

179 voix et réuni dès le premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés ; Sur les moyens relatifs à l'inéligibilité de certains candidats : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits

enveloppes avant le scrutin, à le supposer établi, n'est pas de nature, en l'absence de manoeuvres d'ailleurs non alléguées, à en altérer la sincérité ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article

décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

. : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions

Jean-Charles A..., - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.228 du code électoral : "sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs