DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 262 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JUILLET 1971, DECIDE DE NE PLUS SE PLACER SOUS LE REGIME DE LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS CONCLUE EN

DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257-1 INSERE DANS LE CODE DE LA SECURITE

260-3° et 261-3-2° du code général des impôts, le opérations réalisées par la société, portant sur des matières de récupération, n'auraient été soumises à la taxe sur la valeur ajoutée que sur option

Sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen tiré de l'article 1649 quinquies E du Code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 271-1 du Code général des impôts "la taxe sur la

des infractions suivantes : 1° Infractions prévues par les articles L. 1° à L. 4, L. 7, L. 9 et L. 19 du présent code ; qu'aux termes de l'article L. 18 dudit code : "Saisi d'un procès-verbal constatant

L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au

260-2 du code général des impôts applicable en l'espèce : "Par dérogation aux dispositions de l'article 261-2-1° les personnes qui effectuent des opérations de vente, de commission et de courtage sur

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les dispositions des articles L. 262-1 à L. 263-19 et L. 511-1 à L. 512-2 du code de l'action sociale et des familles résultant de l'ordonnance

Y... contre cette élection ; Vu le code électoral ; le code des communes ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'à la suite de

électoral et notamment ses articles L.228, L.265, L.267 et R.128 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

L'article L. 268 précise qu'est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 260.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 262 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : I - Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée

des articles L. 254 et L. 255, une section électorale élisant au moins un conseiller" ; que le troisième alinéa de l'article L. 261 du même code dispose que "les articles L. 254 et L. 255-1 sont applicables

. ; Mme B... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé son élection comme conseiller municipal de Lieurey au deuxième

B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

Vu °1) sous le °n 67 720, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1985 et 6 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 266 du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 1978 : "1.

A et de Mme D la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.