familiales des artistes auteurs mentionnés à l'article L. 382-1 de ce code est assuré par le versement d'une contribution par toute personne qui procède à la diffusion ou à l'exploitation commerciale

Vu 1° la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1986 sous le numéro 79 386, et le mémoire complémentaire enregistré le 13 octobre 1986, présentés pour M.

pour cinq ans les fonctions du docteur Y... à l'hôpital de Paray-le-Monial ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Vu le décret du 3 mai 1974 ; Vu le décret n° 85-384

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de le condamner à payer une amende de 10 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

indu et, d'autre part, d'annuler la décision du 10 novembre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 1 384

charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

réformant la décision du 13 septembre 1985 du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de la Mayenne, a accordé à la société Sipac une exonération de 5 384

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°/, sous le n° 168 384,la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1995 et 1er août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

L. 380-3-1 inséré dans le code de la sécurité sociale par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 prévoit l'affiliation au régime général, dans les conditions fixées par l'article L. 380

service d'aide médicale urgente du centre hospitalier régional de Rouen ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 73-384

afin, d'une part, de supprimer, à l'article R. 382-70 du code de la sécurité sociale, les dispositions prévoyant que des administrateurs de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des

261-7 du code général des impôts qui ne vise que les oeuvres dont la gestion est désintéressée et d'impôt sur les sociétés par application de l'article 207-5° bis qui fait référence audit article 261-

et, d'autre part, condamne l'Etat à lui payer, en tenant compte de l'érosion monétaire, les sommes qu'il aurait dû percevoir s'il avait été rémunéré sur la base de l'indice 383 ; 2°) condamne l'Etat à

/CM ; Article 1er : La requête du PRESIDENT DU GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE est rejetée.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 382-1 ; Vu le code de justice administrative

sociale autres que les membres de droit élisent en leur sein le président de cet organisme ; Considérant que selon l'article 13 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, le préfet préside de droit toutes les

, de suspendre l'exécution de la décision du 5 juin 2015 par laquelle le directeur de l'établissement public foncier local du Dauphiné a exercé le droit de préemption sur un bien cadastré AL 387 et 388