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7 397 résultats pour « article 50 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007710187

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

14-05-02-03,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES - INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

Résumé IA — à vérifier

Page 9 sur 370

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007892561

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

sur sa légalité ; que rien n'imposait au Premier ministre de prévoir pour l'application de ces dispositions, une période transitoire ; Sur les moyens tirés de l'illégalité du décret au regard des articles

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501775.20250728

Admin. suprême

28 juillet 2025

28 juillet 2025

préalablement en demeure de régulariser sa situation pour procéder à l'évaluation d'office de son bénéfice, alors qu'il ne remplissait pas les conditions pour relever du régime d'imposition prévu à l'article

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031570485

Admin. suprême

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré,

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835235

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

10 ; Vu la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, notamment son article 63 ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, notamment son article 50 ; Vu la loi n° 92-10 du 4 janvier 1992 ; Vu le code des tribunaux

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007980326

Admin. suprême

3 avril 1998

3 avril 1998

les affaires du département ..." et peut "déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions au bureau, à l'exception de celles visées aux articles 50, 51 et 52 de la présente loi" ; qu'aux termes de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007695083

Admin. suprême

30 avril 1986

30 avril 1986

, saisi d'une plainte, à conduire une procédure de conciliation entre les parties avant de transmettre, le cas échéant, ladite plainte au conseil régional ; Considérant d'autre part qu'en vertu de l'article

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007846243

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 50-X ajouté à la loi susvisée du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques par la loi du 31 décembre 1990 : "Les

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007678779

Admin. suprême

29 janvier 1982

29 janvier 1982

et, à sa suite, le ministre de l'économie ont pu, à bon droit, estimer, que cette stipulation, qui demeurait applicable après l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1977, pouvait, au sens de l'article

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188872

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

19, la part du marché national ouvert à la concurrence est progressivement augmentée sur une période de six ans ; Considérant que, en vertu du premier alinéa de l'article 50 de la loi du 10 février 2000

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:466905.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes du V de l'article 50 de la loi du 29 décembre 2015 : " Le II s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration préalable prévue à l'article L. 421

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648659

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Enfin, l'article 50 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a ajouté à l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 des dispositions qui, d'une part, reprennent celles citées ci-dessus du décret du

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007905632

Admin. suprême

2 juin 1995

2 juin 1995

-1259 du 31 décembre 1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en application de l'article 50-X de la loi du 31

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007933241

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

constituait un manquement à la confraternité dont le respect est exigé par l'article 50 du code de déontologie médicale, alors que les confrères ne pouvaient exiger de lui qu'il réclame de ses autres

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037332309

Admin. suprême

16 août 2018

16 août 2018

valider les compositions pénales, les personnes âgées d'au moins trente-cinq ans que leur compétence et leur expérience qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions. " Aux termes du II de l'article

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007721192

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

Si elle estime que les faits invoqués n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 50 ou qu'ils ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants, elle peut conclure, par décision motivée,

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008004351

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

qui est signé par ces deux ministres, serait entaché d'incompétence faute d'avoir été également signé par le ministre de l'intérieur et par le ministre de l'équipement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007710174

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

NATIONALE DE L'HORLOGERIE EN GROS devait être l'objet d'une sanction pécuniaire de 100 000 F, la commission de la concurrence a estimé, devoir retenir à son encontre deux actions illicites visées à l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038366653

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

20 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à l'article 50 du traité sur l'Union européenne et à la directive n° 2004/38 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relative

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042499815

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 50 du décret du 2 avril 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants et hospitaliers des disciplines pharmaceutiques : " Pendant

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