1154 du code civil, il y a lieu, dans cette hypothèse de faire droit à cette demande ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE ROUVRES est rejetée.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT CFTC DES PERSONNELS CIVILS DES ETABLISSEMENTS MILITAIRES DE CLERMONT-FERRAND ET DU PUY-DE-DOME ; Vu la demande

Considérant, en second lieu, que la cour administrative d'appel a également retenu comme motif d'annulation de l'arrêt attaqué la méconnaissance de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, en l'absence

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1072 du code de procédure civile, relatif aux enquêtes en matière familiale : " Sans préjudice de toute autre mesure d'instruction et sous réserve des

Ce permis a été partiellement annulé par un jugement du 12 octobre 2020 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise statuant sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme.

pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Par un premier jugement n° 1602293 du 11 octobre 2018, le tribunal administratif de Marseille a sursis à statuer sur cette demande en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, en invitant

C...D...une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sont retenues les ressources perçues pendant l'année civile de référence. L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement prévue à l'article R. 351-4 () ".

A, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

L. 600-5 du code de l'urbanisme, doit être regardé comme ayant entendu annuler partiellement le permis, non en tant qu'il est entaché du vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UB8

de la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé son ordonnance et commis une erreur de droit au regard des articles R. 424-15 et R. 600-1 du code de l'urbanisme en jugeant que son appel était

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraites ; - la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 et son article 132 ; - le décret n° 2010-890 du 29 juillet

DE L'AVIATION CIVILE ; VU L'ARRETE MINISTERIEL DU 16 JUIN 1964 ; VU LE DECRET DU 22 JUIN 1965 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU

relevant de cas de force majeure justifiant l'exonération de toute sanction ; Considérant que l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile prévoit que les sanctions maximum que l'Autorité de contrôle

L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, et d'une erreur de qualification juridique des faits en retenant l'intérêt pour agir des époux A ; - commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le recours du ministre délégué auprès duministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T. est rejeté.