Article 2 : Les conclusions de la demande de M.

les jugements rendus par les commissions du contentieux de l'indemnisation mentionnées à l'article 62 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des

Article 2 : La commune de Soisy-sous-Montmorency versera une somme de 3 500 euros à la société pour l'Aide à l'Accession à la Propriété des Locataires.

adoptée. / Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles.

L. 633-2 du même code : " Toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement défini à l'article L. 633-1 a droit à l'établissement d'un contrat écrit.

Vu, 1° sous le n° 117 635, la requête enregistrée le 1er juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : Le centre hospitalier de Clamecy versera à M.

Considérant que Mme X... a demandé, en application du deuxième alinéa de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, à être autorisée, par dérogation aux interdictions énoncées par

Article 3 : L'article 1er de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Rouen du 6 avril 2000 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

du 11 juillet 1973 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 portant loi d'orientation sur l'éducation ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

X... était aide familial sur l'exploitation de 63 hectares de ses parents ; que les ressources dégagées en 1985 étaient de l'ordre de 635 000 F et permettaient de remplacer le requérant, à supposer que

compétente (...) ; qu'aux termes de l'article L. 632-4 du même code : L'extension de tels accords est subordonnée à l'adoption de leurs dispositions par les professions représentées dans l'organisation

Considérant que le GFA des Rouges Terres de la Forêt soutient que les dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-6 du code rural, en vigueur le 13 décembre 2007, méconnaissent la liberté d'association

, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 … » ; Considérant, en premier lieu, que si l'acte par lequel, conformément aux articles L. 632

En vertu de l'article L. 6351-1 du code du travail, toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 de ce code dépose auprès de l'autorité

L. 632-6 du même code : " Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 et L. 632-2, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant

2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, tel qu'il a été modifié par l'article 25 de la loi du 15 juillet 1980 et par l'article 8-III de la loi du 29 juin 1984

Article 3 : L'autorisation de lotir le terrain de 5 635 m2 cadastré AH2 et 3 situé 3 route de Brunoy à Soisy-sur-Seine, accordée le 21 février 2002 par le préfet de l'Essonne à la SARL Lotisol, est annulée