. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 13 ; Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 ; Vu le décret n° 84-276 du 13 avril

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en tant qu'il statue sur la demande n° 2 835 F de la société thermale de Molitg-les-Bains tendant à la décharge des droits et pénalités qui

D'une part, aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas :

Article 3 : L'amende infligée à la société IMC Promotion sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts est remise à sa charge à concurrence d'un montant de 61 985 euros.

B... ; - la décision 2019-832/833 QPC du 3 avril 2020 statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'article 22 2ème alinéa du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 30 juin 1975, les établissements

F diminuée de 30 000 F, soit 84 835 F ; Sur les conclusions de M. et Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-835 du 14 novembre 2022 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est annulée en tant qu'elle prévoit

Vu 1°), sous le n° 187 836, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 1997 et 10 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Union nationale

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : ------------- Article 1er : Les requêtes des consorts A sont rejetées.

Aux termes de l'article R. 833-1 du même code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

Vu 1°), sous le n° 73 830, la requête enregistrée le 4 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

En vertu de l'article D. 214-32-4 du même code, pris en application du V de l'article L. 214-8 de ce code pour définir le contenu et les modalités de délivrance du certificat d'engagement et de connaissance

A ; Vu la loi du 18 août 1936, notamment son article 4 ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, notamment son article 1-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article

n° 84-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-6 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu l'article

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du syndicat des industriels français de l'eau de pluie.

Vu 1° sous le n° 49 835 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1983 et 4 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE POUR L'INCINERATION