la directive n° 95-46 du 23 novembre 1995 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié ; Vu le code de

% le 30 juin 2003 et à un niveau inférieur à 85 % à compter du 31 décembre 2003 ; 2°) de condamner la commission bancaire à lui verser une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du

2 de ce règlement : " 1.

900,26 euros le montant dont elle est redevable au titre du trop-perçu de cette indemnité ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Soisy-sous-Montmorency une somme de 2 000 euros au titre de l'article

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le décret du 17 octobre 1995 : Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation

Sur le cadre juridique : 2.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 5 octobre 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

autres moyens soulevés en première instance, à soutenir que la décision attaquée du préfet du Tarn-et-Garonne a été prise en méconnaissance dudit article 95 et qu'elle est, par suite, entachée d'excès

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 59-1 du décret du 30 juillet 1963 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 : " ... il peut être

" ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret attaqué : "Les dispositions des articles R. 94, R. 95 et R. 96 du code électoral sont applicables à la campagne et aux opérations de référendum

L. 911-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

1er du jugement attaqué, doit être ramené de 95 000 F à 65 000 F ; Article 1er : Le montant de l'indemnité que le tribunal administratif de Lyon, par le 1° de l'article 1er du jugement du 21 avril 1983

-830 du 3 juillet 1995 ; Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 et notamment son article 14 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

-830 du 3 juillet 1995 ; Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 et notamment son article 14 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

DE PARIS ET DE LA SOURCE dont le siège est BP 66 à Paris cedex 15 (75722) ; le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES CENTRES FINANCIERS DE PARIS ET DE LA SOURCE demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 95

janvier 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

1er du décret du 21 mars 1995 ; 2°) prescrit aux ministres compétents de prendre l'arrêté interministériel prévu par l'article 1er du décret du 21 mars 1995 dans un délai de six mois à compter de la notification

d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment ses articles 95 à 97