d'Etat pour être jointes à la requête numéro 101 994.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 39, 1, 1° du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 26 février 2016 relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité

106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - elle méconnaît l'article 7 de la Charte de l'environnement, le principe de libre administration des collectivités territoriales, le principe d'indivisibilité

) ; qu'aux termes de l'article 110 du même code : Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés (.

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Mouvaux est rejeté.

; que, par suite, ces documents doivent être rayés des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joints à la requête enregistrée sous le n° 124 993 ; Sur la requête n° 124 993

QUE L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE : "5.

ou d'un droit en application du deuxième alinéa du présent article et lorsque l'assiette de ce tarif est supérieure à un seuil défini par l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444-3.

L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il se conforme aux dispositions du chapitre III et de l'article L. 15-2" ; qu'aux termes de l'article L. 12-2 du même code : "L'ordonnance

L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SCP Bernardeau, Battaglia, Coiquaud, Sinanyan-Detheve n'est pas admis.

Article 3 : La société Samad versera à la société Lidl une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 26 juillet 1984 est annulé. Article 2 : La demande de M.

l'intérieur, ensemble la décision du 3 mai 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre dudit décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 990

police qu'ils avaient commencé à suivre ; 2° annule pour excès de pouvoir ces quatre arrêtés ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 72-774 du 16 août 1972, modifié par le décret n° 77-990