et les produits de la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et

LA FRACTION DES REMUNERATIONS QUI N'EST PAS DEDUCTIBLE EN VERTU DE L'ARTICLE 39-1-1°" ; QUE, SELON L'ARTICLE 39 DU MEME CODE : "1.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

du code civil et L. 110-3 du code de commerce citées ci-dessus.

, élus en vertu des articles L. 713-7 et L. 723-1 du code de commerce par un collège composé des membres et anciens membres de ces tribunaux ainsi que des délégués consulaires représentant les dirigeants

2007, comme un passif injustifié au sens du 2 de l'article 38 du code général des impôts et en a réintégré le montant dans le résultat imposable de l'exercice clos en 2007.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce, notamment son article L.

L. 761-1 du code de justice administrative.

en cause est en l'espèce une voie privée ; Considérant que le moyen tiré de la violation de l'article R. 111-18 du code de l'urbanisme ne peut être retenu dès lors que cet article n'est pas applicable

sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 et 1979 ; 2°) lui accorde la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

, en tant qu'il supprime le tribunal de commerce de Millau ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .............

DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 110 DU MEME CODE

l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de cet article et de mettre à la charge

39-1 du code général des impôts, " le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment ... 5° les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition le revenu net annuel dont

de base légale : Considérant que l'article L. 113-3 du code de la consommation s'applique à toutes les activités entrant dans le champ d'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la

Aux termes de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 420-1 du code de commerce

220 de la loi susvisée du 25 janvier 1985 a donné à l'article L.202 du code électoral une nouvelle rédaction aux termes de laquelle : "conforément à l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985