des tribunaux administratifs ; Vu le code rural et notamment ses articles 1062, 1063, 1106-6, 1123 et 1125 ; Vu le décret n° 52-645 du 3 juin 1952, modifié par le décret n° 71-462 du 11 juin 1971 ; Vu

Devys, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, applicable au recours en

L.162-5 et L.162-6 ...", qu'aux termes de l'article D.645-3 dudit code : "Le montant de la cotisation annuelle des régimes d'assurance maladie cités au 2° de l'article L.645-2 est fixé au double de la

Article 2 : La demande de Mme X... et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne sont rejetées. Article 3 : Les frais d'expertise sont mis à la charge de Mme X... .

, et d'autre part, demandé le réexamen, prévu à l'article L. 111-4 du code de l'énergie, de la certification qui lui avait été accordée, en vertu de l'article L. 111-3 du même code, en tant que gestionnaire

des délégués membres des assemblées générales des deux mutuelles n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article L. 114-6 du code de la mutualité, qui ne prévoient qu'une représentation à deux degrés

l'agrément prévu par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; 2°) mette à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu

114-17, L. 114-17-1 et L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale.

111 du même code, ces sommes étant en outre assujetties à la retenue à la source sur le fondement du 2 de l'article 119 bis du même code. 2.

victimes de guerre, notamment son article L. 115 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

maladie du Havre et du Var ; que, compte tenu du partage de responsabilité retenu, des dispositions de l'article L. 397 du code de la sécurité sociale et de la répartition des dépenses supportées par

De même, en vertu de l'article L. 162-9 de ce code, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux sont définis par des

types prévues par l'article L. 310-7 du présent code " ; qu'aux termes de l'article L. 111-4 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1994, reprenant une disposition qui figurait antérieurement

maladie maternité de Nouvelle-Calédonie, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat

vieillesse agricoles pour l'année 1979 ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article 1143-3 du Code rural : Considérant qu'en vertu de l'article 1143-3 du Code rural, dans sa rédaction

vieillesse agricoles pour l'année 1982 ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article 1143-3 du Code rural : Considérant qu'en vertu de l'article 1143-3 du Code rural, dans sa rédaction

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.