Article 2 : M.

L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

B...le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre

qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 27 décembre 1973, ultérieurement codifié à l'article L. 720-8 du code de commerce, devenu article L. 751-2 : I - La commission départementale d'équipement commercial

8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-16 du code de commerce : " Un décret en Conseil d'Etat approuve un code de déontologie de la profession

, dont elle relève l'omniprésence sur le littoral charentais, sur l'environnement et le paysage ; que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 146-6, R. 146-1 et R. 146-2 du code de l'urbanisme

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision

ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHAN ET DE LA SOCIETE DU PORT DE PECHE

L. 146-6 et R. 146-1 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme : « Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation

L. 752-6 du code de commerce. 10.

R. 123-1 et R. 123-8 du code de l'urbanisme ; Cons. d'autre part que, si c'est à tort que, par arrêté du 14 novembre 1977, le préfet des Côtes-du-Nord a nommé membres du groupe de travail chargé de l'élaboration

la Nouvelle-Calédonie, le territoire de Nouvelle-Calédonie a compétence en matière de postes et télécommunications, il résulte des termes de l'article 8 de ce même texte que les communications extérieures

23 excède ce qu'impose le deuxième alinéa du II de l'article L. 822-11 du code de commerce ; que l'article 23 est également entaché d'incompétence négative, faute de contenir des précisions quant aux

Par suite, la société n'est pas fondée à soutenir que l'article L. 752-6 du code de commerce méconnaît dans cette mesure les objectifs de l'article 13 de la directive 2006/123/CE. 14.

mémoire la lettre qui les transmettait ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que cette ordonnance aurait méconnu les dispositions de l'article R. 742-2 du code de justice

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des articles 7 et 8 du règlement (CE) n° 1954/2003 du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche