L. 1224-3 du code du travail comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, et rejeté le surplus des conclusions de leur demande.

"Ascinter Otis" devant le tribunal administratif de de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail notamment ses articles L. 122-34 et L. 122-35 ; Vu la loi n° 91-647 du

A la suite du transfert de son contrat de travail à compter du 19 janvier 2016, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société Keolis Roissy Services Aéroportuaires, celle-ci a

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M.

au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

à lui verser au titre de dommages et intérêts la somme de 1 franc CFP, a transmis, en application de l'article 113 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie

de la sécurité sociale, notamment son article L. 762-2 ; Vu le décret n° 86-1224 du 1er décembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

Considérant qu'en vertu de l'article L. 2414-1 du code du travail, le transfert d'un salarié protégé compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement ne peut intervenir qu'après autorisation

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D'autre part, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie

L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à Mme X... une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt en

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 1224-1 du code du travail et L. 642-5 du code de commerce que, lorsque le plan de cession arrêté par le tribunal de commerce