code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

. ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

656 F et d'une plus-value à long terme sur bâtiments de 63 691 F ; 3°) lui accorde le remboursement des frais exposés tant en première instance qu'en appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

) de mettre à la charge de la société Boyer la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1498 du code général des impôts, la cour a décidé d'évaluer cet immeuble, conformément au 3° de cet article, par voie d'appréciation directe.

. ; 3°) de mettre à la charge de Mme A...et de M. D... une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi °n 69-8 du 3 janvier 1969 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France () ". 3.

conditions de publication de cet acte administratif ; qu'ainsi le gouvernement a pu légalement, par les dispositions de l'article R. 332-25 du code de l'urbanisme, décider qu'outre son affichage en mairie

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu

Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte " ; que selon le III de l'article R. 333 3 du même code : " La charte comprend : / 1° Un rapport

R. 752-6 du code de commerce ; 10.

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,

du coefficient des sols, à laquelle elle a été assujettie par application de l'article L. 332-1 du code de l'urbanisme la SOCIETE FONCIERE DE LA COMPAGNIE BANCAIRE soutient que les dispositions du 3 de

termes du 1 de l'article 272 du code général des impôts, pris pour l'adaptation de la législation nationale aux dispositions précitées, dans sa rédaction applicable au litige issue de l'article 16 de

. ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

14 du décret du 20 décembre 1996, dans sa rédaction alors applicable, manquent en fait ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et de l'article

L. 330-1 du code monétaire et financier, le transfert de propriété s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 431-2 de ce code.