: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" 1....

L. 1 du code du travail, ni par les consultations prévues par l'article L. 2 du même code ; - il n'a pas été précédé de la consultation prévue par l'article 7 de la convention n°106 de l'OIT ; - il viole

centre hospitalier de la Mure : Considérant que si le tribunal administratif, par le jugement attaqué, a examiné d'éventuelles conclusions reconventionnelles du centre hospitalier, pour les rejeter comme

NET IMPOSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV A CE CODE DISPOSE QUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ONT DROIT

L. 462-4-1 du code de commerce.

Article 3 : Les conclusions de la société Signacité présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

termes de l'article L. 462-3 du code de commerce, le Conseil de la concurrence peut être consulté par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1, L. 420-2

dans ce code un article R. 5125-18-1 et, d'autre part, le I de l'article 3 de ce décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative.

décembre 1945, modifié, relatif à l'application des dispositions du livre III du code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 81-460 du 8 mai 1981 et les arrêtés interministériels du 30 décembre 1985

de l'urbanisme ; Vu l'article 35 de la loi du 8 avril 1946 ; Vu le décret n° 62-461 du 13 avril 1962 ; Vu le décret du 18 décembre 1969 ; Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 ; Vu le code des tribunaux

Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : "Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître

, 5° et 6° de l'article L. 824-12 du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

et du Conseil du 9 septembre 2015 ; - le code de commerce, notamment son article L. 462-2 ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 29 novembre 2016 de la ministre de l'environnement, de l'énergie

de contrôle autres que ceux qui sont prévus à l'article L. 430-7-1 du code de commerce, autorisant ou refusant d'autoriser une prise de participation qui relève d'une opération de concentration notifiée

Vu 1°), sous le n° 39 460, la requête, enregistrée le 18 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

L. 761-1 du code de justice administrative.