Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes de Montauban enregistré au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 21 août 1986 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article

de Saint-Germain-en-Laye en date du 27 novembre 1984, enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le 28 février 1985 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article

L.511-1 du code du travail, la question préjudicielle posée par le conseil de prud'hommes de Rennes le 16 avril 1985 sur la légalité de l'autorisation de licencier pour motif économique M.

L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision née du silence gardé par le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône sur la demande d'autorisation

L. 511-1 du code du travail, la question de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de Seine-Saint-Denis en date du 3 juin 1986 autorisant le syndicat national

L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M.

L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M.

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif économique de M.

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction

L.511-1 du code du travail, la question de savoir si le motif économique invoqué par la Société Edouard Dubois et Fils à l'appui de la demande d'autorisation du licenciement pour motif économique de M

des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

mars 1986 du Conseil de prud'hommes de Longjumeau enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le 1er septembre 1986 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article

A... ne pouvaient se désister devant le tribunal administratif de la question préjudicielle renvoyée à ce tribunal par le conseil de prud'hommes de Tours en application de l'article L.511-1 du code du

L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de licenciement pour motif économique de Mme Ernestine X... par la société anonyme "Laboratoires Aufra

L 511-1 INSERE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979 LA QUESTION DE SAVOIR SI L'AUTORISATION DE LICENCIER MME GODEFROY X...

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du 1er juillet 1986 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Yonne a autorisé la société anonyme

L.511-1 du code du travail, la question préjudicielle soumise par un jugement du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand en date du 17 septembre 1985 relativement à la légalité de la décision implicite

pour Mme Hélène X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille, statuant en application de l'article