code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

) de mettre à la charge de la commune de Perros-Guirec la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2015-165 du 12 février

du code de commerce dès lors que le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire de la société Pavillon Dauphine ont été mis en cause par le juge des référés comme observateurs et non comme parties

Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant que le gérant de la SCI SDC, en vertu du premier alinéa de l'article 1849 du code civil, le président du directoire de la SAS Sovendex, en application des dispositions combinées des articles

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la conformité de l'autorisation avec les critères définis par le code de commerce ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18

du code de commerce, issu de l'article 6 de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, que peuvent seules siéger à la commission paritaire

de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

exposés devant le Conseil d'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code du travail ; Vu le code de commerce ; Vu le code

Article 3 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par la COMMUNE DE NEOULES devant le tribunal administratif de Nice et tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Var du 18 avril

Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre

; qu'au surplus, en vertu de l'article L. 511-35 du code monétaire et financier, sont applicables aux entreprises d'investissement les dispositions de l'article L. 232-1 du code de commerce, lesquelles

au 2° de l'article L. 621-3, un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire et comportant des prestations en faveur des assurés atteints d'une invalidité totale et définitive

3-I PRECITE DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 NE LEUR SONT PAS APPLICABLES EN VERTU DU IV DU MEME ARTICLE ; CONS., D'UNE PART, QUE SI LE SIEUR X...

établie selon les règles fixées à l'article 1499 du code.

Jean-Marie et Louis devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier, notamment ses articles 71 et 71-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu