Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 23 novembre 1984 est réformé en ce qu'il à de contraire à la présente décsision.

37.1 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964, ULTERIEUREMENT CODIFIE SOUS L'ARTICLE 1649 SEPTIES H DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DES IMPOTS EST PREVUE POUR L'ETABLISSEMENT

de Toulouse du 7 juin 1985 et l'article 1 du jugement de ce même tribunal du 12 mai 1986.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que MM.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, modifié par le décret n° 2014-112 du 6 février

de l'ordre ; /3° Ou un vétérinaire relevant des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 242-1 ; que ces dispositions sont applicables, en vertu de l'article R. 242-113 du même code, à la procédure

de l'ordre ; /3° Ou un vétérinaire relevant des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 242-1 » ; que ces dispositions sont applicables, en vertu de l'article R. 242-113 du même code à la procédure

En troisième lieu, les dispositions de l'article L. 111-1 du code de la consommation, qui définissent les informations qui doivent être communiquées au consommateur avant qu'il ne soit lié par un contrat

Y... la parcelle anciennement cadastrée A 293 qui faisait partie des apports d'un autre propriétaire ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article du 19 du code rural

du 28 novembre 1973 ; Vu le décret n° 67-295 du 31 mars 1967 ; Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les dispositions du code civil italien qui prescrivaient la publication des bans en Italie ont été abrogées par l'article 110 du décret du président de la

L'article 118-6 du décret du 19 décembre 1991 précité prévoit qu'en cas d'échec des pourparlers transactionnels prévus à l'article 2044 du code civil ou lorsque la procédure participative prévue à l'article

par les articles 229-1 à 229-4 du code civil, en tant qu'il crée le 2ème alinéa de l'article 1444-3 et le 2ème alinéa de l'article 1145 du code de procédure civile ; 2.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal,

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins

du 23 avril 2005 ; Vu le décret n° 71-618 du 16 juillet 1971 modifié ; Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 modifié ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié ; Vu le code rural ; Vu le code

A AC, Mme AA N, Mme M L, Mme G F et Mme J AF inéligibles pour une durée de trois ans sur le fondement de l'article L. 118-4 du code électoral, de rejeter le compte de campagne de M.

L. 11-1 du code de l'expropriation, l'estimation sommaire et globale des biens dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des opérations prévues à l'article R. ** 11-3 (I, II et III) du même