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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036164742
7 décembre 2017
L. 224-7 à L. 224-9 " ; qu'il résulte du cinquième alinéa de l'article L. 224-1 et du quatrième alinéa de l'article L. 224-2 que ces deux articles sont également applicables au conducteur lorsqu'un dépassement
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5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021764707
27 janvier 2010
constituant, en lui-même, la décision prise par l'autorité administrative ; qu'en revanche, aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 223-3 du code de la route : " Si le retrait de
CETAT:CETATEXT000021764708
constituant, en lui-même, la décision prise par l'autorité administrative ; qu'en revanche, aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 223-3 du code de la route : Si le retrait de
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956707
27 juillet 2015
Vu : - le code de la route, notamment ses articles L. 223-3 et R. 223-3 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
CETAT:CETATEXT000032189020
10 mars 2016
Considérant que la délivrance, préalablement au règlement de l'amende, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une condition de la légalité des décisions
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446536.20220203
3 février 2022
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, à l'occasion des infractions relevées à son encontre les 22 mai 2016 et 18 mars 2017 compte tenu de l'information qu'il a reçue lors de l'infraction commise le
ECLI:FR:CECHS:2024:491963.20240725
25 juillet 2024
L'article L. 224-2 du même code dispose : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent
ECLI:FR:CECHS:2025:467186.20250214
14 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace
CETAT:CETATEXT000029003676
28 mai 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
CETAT:CETATEXT000037254054
26 juillet 2018
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le préfet de La Réunion a pris le 24 mars 2017, sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, un arrêté suspendant
ECLI:FR:CECHS:2023:456787.20230427
27 avril 2023
R. 222-1 du code de la route. () ".
ECLI:FR:CECHS:2025:499164.20250703
3 juillet 2025
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
CETAT:CETATEXT000028161280
6 novembre 2013
Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision préfectorale litigieuse : " Tout permis de conduire national, en cours de validité
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448335
26 juillet 2011
de la loi du 12 juin 2003 sur la sécurité routière et de l'article R. 223-3 du code de la route, d'une part, sur le fait que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale établit la
CETAT:CETATEXT000028886062
30 avril 2014
a reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route n'est pas revêtue de la même force probante ; que, néanmoins, même contredite par le contrevenant, cette indication
CETAT:CETATEXT000029998474
30 décembre 2014
L. 521-1 du code de justice administrative était remplie et, d'autre part, que le moyen tiré de ce que les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route n'avaient pas
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033508875
30 novembre 2016
Considérant que la délivrance, préalablement au règlement de l'amende, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, constitue une condition de la légalité des décisions
ECLI:FR:CECHS:2024:474550.20240102
2 janvier 2024
D'autre part, l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route doit porter d'une part sur l'existence d'un traitement automatisé des points et la possibilité d'exercer le droit
ECLI:FR:CECHS:2024:493749.20241220
20 décembre 2024
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 3.
ECLI:FR:CECHS:2024:493063.20241220