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985 résultats pour « article L.221-2 du Code de la Route. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036164742

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

L. 224-7 à L. 224-9 " ; qu'il résulte du cinquième alinéa de l'article L. 224-1 et du quatrième alinéa de l'article L. 224-2 que ces deux articles sont également applicables au conducteur lorsqu'un dépassement

Source officielle

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021764707

Admin. suprême

27 janvier 2010

27 janvier 2010

constituant, en lui-même, la décision prise par l'autorité administrative ; qu'en revanche, aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 223-3 du code de la route : " Si le retrait de

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021764708

Admin. suprême

27 janvier 2010

27 janvier 2010

constituant, en lui-même, la décision prise par l'autorité administrative ; qu'en revanche, aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 223-3 du code de la route : Si le retrait de

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956707

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Vu : - le code de la route, notamment ses articles L. 223-3 et R. 223-3 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032189020

Admin. suprême

10 mars 2016

10 mars 2016

Considérant que la délivrance, préalablement au règlement de l'amende, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une condition de la légalité des décisions

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446536.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, à l'occasion des infractions relevées à son encontre les 22 mai 2016 et 18 mars 2017 compte tenu de l'information qu'il a reçue lors de l'infraction commise le

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491963.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L'article L. 224-2 du même code dispose : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:467186.20250214

Admin. suprême

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029003676

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254054

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le préfet de La Réunion a pris le 24 mars 2017, sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, un arrêté suspendant

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456787.20230427

Admin. suprême

27 avril 2023

27 avril 2023

R. 222-1 du code de la route. () ".

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499164.20250703

Admin. suprême

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028161280

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision préfectorale litigieuse : " Tout permis de conduire national, en cours de validité

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448335

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

de la loi du 12 juin 2003 sur la sécurité routière et de l'article R. 223-3 du code de la route, d'une part, sur le fait que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale établit la

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CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886062

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

a reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route n'est pas revêtue de la même force probante ; que, néanmoins, même contredite par le contrevenant, cette indication

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029998474

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

L. 521-1 du code de justice administrative était remplie et, d'autre part, que le moyen tiré de ce que les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route n'avaient pas

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033508875

Admin. suprême

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Considérant que la délivrance, préalablement au règlement de l'amende, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, constitue une condition de la légalité des décisions

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474550.20240102

Admin. suprême

2 janvier 2024

2 janvier 2024

D'autre part, l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route doit porter d'une part sur l'existence d'un traitement automatisé des points et la possibilité d'exercer le droit

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493749.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 3.

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493063.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 3.

Source officielle