D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

et qu'elle a délibéré en son absence ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 227-6 du code de l'aviation civile doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 227-1

R 42 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET A LA SITUATION DES IMMEUBLES FAISANT L'OBJET DU LITIGE, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 BIS AJOUTE AU DECRET

Aux termes, d'autre part, du neuvième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 et applicable au litige : " En cas de cession

IMMOBILIERES ET DONT LES RESULTATS DOIVENT ETRE COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES

Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Marseille et sa requête susvisée sont rejetées.

B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ; - l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015

En premier lieu, aux termes du 1er alinéa de l'article L. 226-37 du code de commerce, relatif au conseil d'administration des sociétés anonymes : " Le conseil d'administration ne délibère valablement que

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 ; - le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 221-1 ; - le décret n°2005-850 du 27

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Par une ordonnance n° 1608403 du 18 novembre 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions du premier alinéa de l'ancien article 221-17 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations

à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1969, 1971 et 1972 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs

août 1936 et notamment son article 4 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ensemble le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; Vu le décret n° 45-1753 du 6 août 1945 modifié ; Vu le décret n° 59-220

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dispositions contraires, le délai d'appel

II au même code, comme ayant consenti indirectement la location de ces biens ; que, par suite, en jugeant que M. et Mme A doivent, pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux qu'il

Considérant qu'aux termes de l'article L. 225-209 du code de commerce, dans sa version en vigueur pendant l'année 2002 : " L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux négociations