A...D...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision n° 2018/121/GDN/1 de la

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier ministre, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, de modifier les articles 40, 41, 42, 45 et 46 de ce décret pour qu'ils

société Palumbo Marseille Superyachts-ITM, solidairement, la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'aéroport de Roissy ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer le rejet de la requête de la société Livaro, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 214-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 3 septembre 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

L. 761-1 du code de justice administrative ; elle fait valoir que l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'a lieu de recevoir application que lorsqu'une personne morale de droit public

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 mai 2010 par lequel

L. 151-1 du code de commerce ; - l'agrément contesté crée une situation d'abus de position dominante en méconnaissance des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce en ce que les nombreuses obligations

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, rapprochées de celles de l'article L. 521-1 du même code, toutes deux issues de la loi n° 2000-597 du

demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution des

est subordonnée, en vertu des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la condition, notamment, que l'urgence le justifie ; qu'une telle urgence est établie lorsque l'exécution

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : Considérant qu'aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il en demande la suspension de l'exécution. 5.

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 51 II 4° du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour