B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1303739 du 9 août 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat

démolition de cet appartement, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 10 000 F CFP par jour de retard et, enfin, condamné l'Etat à verser à MM.

sur son droit à un titre de séjour ; que, dès lors, il appartient au juge administratif, lorsqu'il prononce l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière et qu'il est saisi de conclusions en

Par une ordonnance n° 2201340 du 9 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Guadeloupe a rejeté sa demande.

2015 et de celui du 28 août 2015 fixant à 780 euros par jour l'astreinte associée au non-respect de l'arrêté précédent et a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de suspension de l'exécution de

Il lui appartient, par suite, de se prononcer sur la légalité du nouveau refus de concours, mais aussi, dans l'hypothèse où il juge que ce refus est légalement justifié, sur les diligences accomplies par

Article 2 : L'ordonnance en date du 25 mai 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Paris est annulée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard et rejeté le surplus des conclusions de la demande.

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

Par un jugement n° 0805958 du 24 septembre 2010, le tribunal administratif de Montpellier a condamné M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermond-ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 7.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Par un jugement n°s 1501182, 1501183 du 15 février 2018, le tribunal administratif de Bastia a rejeté les demandes de la SARL Lombricorse.

Par un jugement n° 1808889 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif a annulé la décision " 48 SI " du 27 août 2010, enjoint au ministre de l'intérieur de restituer à M.

Le Juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

stage probatoire ; 2°) d'enjoindre à la commission d'avancement de rendre, dans les deux mois suivant la notification de la décision à intervenir, un nouvel avis après réexamen de sa candidature, sous astreinte

le 6 décembre 2002 par le juge pénal à l'encontre de M.

", et n'interdit ainsi pas le prononcé de sanctions administratives parallèlement aux décisions définitives prononcées par le juge répressif.