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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018730428
18 avril 2008
18 avril 2008
de naissance de l'enfant faisait apparaître des éléments de nature à faire douter de son authenticité ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier et qu'il n'est pas contredit que les inexactitudes
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330464
21 mai 2010
21 mai 2010
de long séjour en France, en qualité d'enfants de ressortissant français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le caractère apocryphe des actes
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330397
21 mai 2010
21 mai 2010
du dossier, et notamment de l'étude réalisée par l'avocat diligenté par les services de l'ambassade de France au Pakistan, d'une part, que les autorités municipales pakistanaises ont certifié que les actes
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203597
6 mai 2010
6 mai 2010
La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil : Tout acte de l'état civil
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029626757
24 octobre 2014
24 octobre 2014
En deuxième lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242896
5 novembre 2009
5 novembre 2009
d'y statuer ; Sur les conclusions relatives à l'enfant Premier Martial : Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008084428
28 juillet 2000
28 juillet 2000
Y... n'était pas établie ; qu'il ressort de l'acte de mariage établi le 13 septembre 1997 par le service de l'état-civil de la commune de Kinshasa, dont au demeurant le ministre ne conteste pas l'authenticité
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022446139
28 juin 2010
28 juin 2010
de naissance produits par les demandeurs ; que pour chacun des deux enfants, deux actes de naissance ont été produits, émanant de deux pays différents ; qu'ils comportent de nombreuses discordances de
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886652
30 mars 2011
30 mars 2011
d'état-civil au nom de Mlles C et D ; que, aux termes des constatations effectuées par les services consulaires, et qui n'ont pas été contestées par les requérants, ces actes, du fait des conditions dans
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029786308
21 novembre 2014
21 novembre 2014
En deuxième lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019989709
12 décembre 2008
12 décembre 2008
l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de procéder à la vérification de l'acte
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029601217
6 octobre 2014
6 octobre 2014
soumis par le Gouvernement ne participent pas au jugement des recours mettant en cause ce même acte ; qu'enfin, en vertu de l'article R. 122-21-2 du même code, lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155520
7 avril 2010
7 avril 2010
décision de la commission est fondée sur le motif tiré de ce que le dossier ne contenait pas la preuve de la filiation entre la requérante et Mme B ; qu'il ressort des pièces du dossier que la copie de l'acte
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472114.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
juges du fond ; - commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier en jugeant que le jugement supplétif était faux au motif que la certification conforme de cet acte
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007978810
21 avril 1997
21 avril 1997
francoaustralienne du 31 août 1988 "sont produits à l'appui de la demande d'extradition, si la personne est poursuivie, l'original ou une copie certifiée conforme à l'original du mandat d'arrêt ou de tout acte
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800152
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que les ministres chargés
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029311418
30 juillet 2014
30 juillet 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que les ministres chargés
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008021746
16 novembre 2001
16 novembre 2001
X... fait valoir, au soutien de sa requête, qu'il était mineur à la date de la décision attaquée, il ne ressort pas des pièces du dossier, en l'absence notamment d'extrait d'acte d'état civil authentifié
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022677951
23 juillet 2010
23 juillet 2010
de recours contre les refus de visa d'entrée en France la communication des motifs de son refus ; que, s'agissant d'un mariage coutumier, les autorités consulaires ont procédé aux vérifications des actes
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024089
26 mars 2010
26 mars 2010
n'est pas contestée ; Considérant que la commission s'est fondée, d'autre part, sur ce que l'acte de naissance de Mlle Zaha B n'était pas conforme à la législation ivoirienne faute d'être signé par le
Source officiellePage 9 sur 27