de naissance de l'enfant faisait apparaître des éléments de nature à faire douter de son authenticité ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier et qu'il n'est pas contredit que les inexactitudes

de long séjour en France, en qualité d'enfants de ressortissant français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le caractère apocryphe des actes

du dossier, et notamment de l'étude réalisée par l'avocat diligenté par les services de l'ambassade de France au Pakistan, d'une part, que les autorités municipales pakistanaises ont certifié que les actes

La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil : Tout acte de l'état civil

En deuxième lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

d'y statuer ; Sur les conclusions relatives à l'enfant Premier Martial : Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

Y... n'était pas établie ; qu'il ressort de l'acte de mariage établi le 13 septembre 1997 par le service de l'état-civil de la commune de Kinshasa, dont au demeurant le ministre ne conteste pas l'authenticité

de naissance produits par les demandeurs ; que pour chacun des deux enfants, deux actes de naissance ont été produits, émanant de deux pays différents ; qu'ils comportent de nombreuses discordances de

d'état-civil au nom de Mlles C et D ; que, aux termes des constatations effectuées par les services consulaires, et qui n'ont pas été contestées par les requérants, ces actes, du fait des conditions dans

En deuxième lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de procéder à la vérification de l'acte

soumis par le Gouvernement ne participent pas au jugement des recours mettant en cause ce même acte ; qu'enfin, en vertu de l'article R. 122-21-2 du même code, lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un

décision de la commission est fondée sur le motif tiré de ce que le dossier ne contenait pas la preuve de la filiation entre la requérante et Mme B ; qu'il ressort des pièces du dossier que la copie de l'acte

juges du fond ; - commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier en jugeant que le jugement supplétif était faux au motif que la certification conforme de cet acte

francoaustralienne du 31 août 1988 "sont produits à l'appui de la demande d'extradition, si la personne est poursuivie, l'original ou une copie certifiée conforme à l'original du mandat d'arrêt ou de tout acte

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que les ministres chargés

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que les ministres chargés

X... fait valoir, au soutien de sa requête, qu'il était mineur à la date de la décision attaquée, il ne ressort pas des pièces du dossier, en l'absence notamment d'extrait d'acte d'état civil authentifié

de recours contre les refus de visa d'entrée en France la communication des motifs de son refus ; que, s'agissant d'un mariage coutumier, les autorités consulaires ont procédé aux vérifications des actes

n'est pas contestée ; Considérant que la commission s'est fondée, d'autre part, sur ce que l'acte de naissance de Mlle Zaha B n'était pas conforme à la législation ivoirienne faute d'être signé par le