la SNC IMMOBILIERE GSE, dont le siège est RN 7, Quartier Chateaublanc BP 51 à Avignon (84005 cedex), représentée par son gérant en exercice ; la SNC IMMOBILIERE GSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

FORMATION FEDERALE DE TAEKWONDO, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la FORMATION FEDERALE DE TAEKWONDO demande au Conseil d'Etat l'annulation

Les dispositions précitées du b de cet article ont été abrogées pour la taxe due à compter de l'année 2003.

A ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT

Il résulte de ce qui précède que la société DLA n'est pas fondée, par les moyens qu'elle invoque, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / (...) c.

Vincent A, a, d'une part, annulé la décision du CEA refusant de communiquer les comptes annuels du Centre d'études sur l'évaluation de la protection dans le domaine nucléaire (CEPN) comportant le bilan

. - ANNULE LE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ACCORDE A M. ...

X..., figurait dans un compte de tiers au passif du bilan de clôture de l'entreprise de ce dernier au titre de l'exercice ayant pris fin le 31 décembre 1984, mais que ce compte ayant été soldé, le 30 juin

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN TANT QU'IL N'A ACCUEILLI QUE PARTIELLEMENT SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction des compléments

X... soutient que le service aurait du pour l'évaluation des stocks au début de la période en cause tenir compte des évaluations figurant sur les feuilles de journée et non des mentions figurant au bilan

Sous le n° 419949, par un pourvoi, enregistré le 19 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

recours du ministre du budget et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 1992 et 15 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 juin 2007 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leurs conclusions tendant

O demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées

mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2000 et 20 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MAI 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE .

D'OUTILLAGE, DOIT ETRE EVALUE POUR CHAQUE EXERCICE D'APRES LE PRIX DE REVIENT MOYEN DU METRE CUBE D'EAU RESSORTANT DES COMPTES DE CET EXERCICE ; QU'INVERSEMENT, POUR TENIR COMPTE DE L'OBLIGATION D'ABANDONNER

C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.