titulaires de la carte du combattant ayant subi des blessures de guerre ou en service commandé, atteints d'infirmités multiples dont les deux premières entraînent globalement un degré d'invalidité d'au

par la victime dans ses conditions d'existence résultant de la faute de l'hôpital en évaluant le préjudice subi, de ce chef, par Mlle X... à 50 000 F, dont la moitié répare les troubles physiologiques

jugement du 18 mai 2004 par lequel le tribunal départemental des pensions du Doubs, saisi par Mme A d'une demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional des anciens combattants et victimes

de la guerre, aux termes desquelles : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'évènements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion

X... ; CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER M. X...

le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Sillingy (Haute-Savoie) soit déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime

X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 2 000 000 F en réparation du préjudice subi à la suite de sa contamination par le virus de l'hépatite C consécutive à une transfusion

ONT SUBI, A LA SUITE DU DECES DE LA VICTIME UNE PERTE DE REVENUS ; QUE LE SALAIRE ANNUEL A PRENDRE EN COMPTE, REEVALUE A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION, S'ELEVE A 108 000 F ; QUE LA PART DES REVENUS DE

des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

GAY a été causée par les sévices qu'il a subis à la suite d'une tentative d'évasion des camps espagnols en 1943 ; que d'ailleurs cette affection a été regardée comme constituant une blessure de guerre

LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE QU'IL A CONDAMNE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ET LA SOCIETE SEGEX A LUI VERSER EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME

l'Etat la somme de 2 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

l'Etat à lui verser une somme de 6 000 F, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

REFORME LE JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 70.000 F QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI

charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

par de tels groupes ne peuvent constituer des persécutions au sens de la convention de Genève que si elles sont en fait encouragées ou tolérées volontairement par l'autorité publique de sorte que la victime

d'Etat : - d'annuler le jugement du 24 décembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont ont été victimes

demande de pension militaire d'invalidité ; 2°) statuant au fond, de lui délivrer la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes