une officine de pharmacie, comptabilisait globalement ses recettes en fin de journée sans conserver de pièces justificatives desdites recettes ; qu'ainsi, pour ce seul motif, l'administration a pu à bon

d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition ; Considérant, en premier lieu, que pour reconstituer le chiffre d'affaires du restaurant, l'administration s'est fondée sur le montant des achats

professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales de s'adapter à la nouvelle réglementation et, d'autre part, il ne prévoit ni n'organise les conditions du recours de ces conseils aux centrales d'achats

QUE LE SIEUR X EST PROPRIETAIRE A R D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DE 4 HA 40 DONT 2 HA 50 DE PRAIRIES ET 1 HA 50 DE VERGERS, VIGNES ET BOIS ; QU'IL EXPLOITE, AU MEME LIEU, UN ELEVAGE DE PORCS QUI COMPORTAIT

MESURES, dont le siège est ... à Rosny-sous-Bois 93110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

photocopiés et non pas imprimés et distribués à un nombre réduit d'exemplaires, doivent être évaluées non à 17 500 F mais seulement à 2 500 F ; Considérant, en revanche, que le tribunal administratif a, à bon

suspension de l'exécution est demandée ; - elles méconnaissent les règles attachées à la licence d'officine de pharmacie ainsi que les règles de dispensation des médicaments ; - la libéralisation de l'achat

371 827 F ; que, pour aboutir à ces évaluations, le vérificateur a ventilé selon leur mode de cession à la clientèle et affecté de coefficients multiplicateurs la valeur des produits et médicaments achetés

lui a demandé de justifier de la provenance d'une somme de 274 300 F apparue en 1980 sur son compte courant d'associé de la société susmentionnée, et d'une somme de 160 000 F ayant permis, en 1981, l'achat

administrative d'appel de Versailles a jugé que cette indemnité rémunérait un service rendu à la SAS Immofénelon, bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente, et que cette indemnité avait été, à bon

Y... a présenté, à concurrence de 145 193 F, des justifications qui ont été admises par le service mais s'est borné, pour le surplus à faire état de remboursement de bons de caisse anonymes acquis avec

A ; En ce qui concerne l'exclusion de la somme de 10 392 euros correspondant à l'achat de divers objets promotionnels et de chocolats : Considérant que M.

EN PREMIER LIEU, QUE LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET METTAIT EN CAUSE LES EFFETS INTERRUPTIFS DE PRESCRIPTION DE LA NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS CONTESTES, A ETE, A BON

DE CAISSE OU A DES BONS DU TRESOR, DU FAIT QUE D'IMPORTANTES SOUSCRIPTIONS EFFECTUEES EN MAI ET JUILLET 1969 NE POUVAIENT PAS ETRE REGARDEES COMME REVELANT DES REVENUS REALISES DES 1969 OU ENCORE D'UN

que l'achat et la location de ces matériels avaient été réalisés dès que la requérante avait été déclarée attributaire du marché et donc avant l'émission des bons de commande ; qu'il s'ensuit que la société

DE VENTES D'IMMEUBLES PAR LOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA "VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUE EN CE QUI CONCERNE LES ACHATS

fait construire depuis plus de deux ans mais depuis moins de dix ans, sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et comerciaux, à moins que ces personnes justifient que l'achat

X... a revendu le 30 juin 1980, pour une somme de 230 000 F, un appartement sis à Montreuil-sous-Bois, qu'il avait acquis le 26 avril 1978 pour un prix de 135 000 F et mis en location ; qu'il appartient

de billets, afin de procéder sur leur fondement à des suspensions, résiliations et refus de renouvellement d'abonnements ou d'achats de billets ; que, par une délibération du 30 janvier 2014, la Commission

X... ne saurait critiquer l'étroitesse de l'échantillon d'articles retenus par l'administration pour déterminer un coefficient moyen de bénéfice sur achats, dès lors qu'il est constant que c'est faute