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Rouvier bénéficiait depuis le 13 septembre 2005 et, d'autre part, du rejet implicite du recours gracieux qu'elle a formé contre cet arrêté ; 2°) statuant en référé, de faire droit à la demande de suspension

Conseil d'Etat : 1°- annule un décret en date du 15 mai 1986 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités italiennes, 2°- ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret, Vu les autres

N'EST PAS FONDEE A INVOQUER LA CIRCONSTANCE QU'ELLE N'AURAIT PAS ETE INFORMEE PREALABLEMENT DE LA POSSIBILITE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302

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d'attente ne permet pas de satisfaire à l'exigence de conditions de vie décentes ; qu'en l'absence de places disponibles dans un centre d'accueil, il incombe à l'autorité préfectorale de rechercher d'autres

résultant d'une base d'imposition prenant en compte une partie de cette provision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de remettre à la charge de la société les rappels d'imposition contestés ; Vu les autres

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23 mars 1994 rejetant ses conclusions en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 1982 à 1985 ; Vu les autres

jugement n° 2113427 du 30 septembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de police du 24 juin 2021 déclarant caduc

du permis de construire un centre commercial délivré à la société requérante le 10 juillet 1984 et, d'autre part, dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de la commune de Fameck tendant

décret n° 87-193 du 24 mars 1987 approuvant la convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France et le projet d'intérêt général relatif au quatrième secteur de Marne-la-Vallée, d'autre

examen la question de savoir si la mention relative au nombre maximal de lots contenue dans un cahier des charges approuvé d'un lotissement constitue une règle d'urbanisme susceptible d'être frappée de caducité

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CIVILE IMMOBILIERE JEANNE D'ARC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de la commune de Rosny-sous-Bois et autres