dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat

Par suite, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. 6.

En premier lieu, aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel

public, notamment de police de la circulation et du stationnement sur la voie publique, le législateur, par les dispositions de l'article L. 3121-1 du code des transport citées au point 2, a réservé aux

Il résulte de ce qui précède que la question soulevée par M. A D, qui n'est pas nouvelle, est dépourvue de caractère sérieux. Par suite, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant que lorsqu'une juridiction a transmis au Conseil d'Etat, dans les conditions prévues par ces dispositions, une question prioritaire de constitutionnalité

A, d'une part, conteste la décision du 24 mars 2023 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins de refuser de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité qu'il avait soulevée

Il résulte de ce qui précède que la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.

Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les requérants au Conseil constitutionnel.

soulevée soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant que les dispositions du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, issues du 4° du I de l'article 76 de la loi du 30 décembre

public, de la santé ou de la moralité publique.

susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce

soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; que, par suite, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée

locaux à caractère industriel ou commercial ; 4° Les ordres de réquisition du comptable pris par son président.

Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de l'ordre

de la santé publique.

soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; 2.

une question présentant un caractère sérieux.

soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 2.