que la cour administrative d'appel de Versailles : - a commis une erreur de droit, en jugeant que le jugement attaqué était suffisamment motivé alors qu'il avait omis de répondre au moyen tiré du caractère

omis de déclarer des ressources perçues ; - il a commis une erreur de droit en présumant, pour rejeter sa contestation du refus de remise gracieuse et de l'amende administrative, que ses omissions déclaratives

pièces du dossier qui lui était soumis en se fondant, pour juger qu'elle ne pouvait prétendre à une remise ou à une réduction de sa dette dès lors qu'elle avait commis des fausses déclarations, sur le caractère

ordonnance prise sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, alors qu'eu égard à l'objet du litige, qui portait sur l'application d'une sanction ayant le caractère

code de l'urbanisme, les documents susvisés seront mis à jour par le préfet de la Manche " ; Sur l'utilité publique de l'opération : Cons. que le comité requérant soutient que l'augmentation de la capacité

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

Considérant que la circulaire attaquée précise les modalités déclaratives relatives à la contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers ; qu'elle rappelle que doivent acquitter

Considérant que la prorogation des effets d'un acte déclarant d'utilité publique, lorsqu'elle intervient avant l'expiration du délai fixé par cet acte pour réaliser l'opération, n'a pas, en principe, le caractère

Le ministre des finances et des comptes publics ne fait état quant à lui d'aucune circonstance à caractère général de nature à faire obstacle à la suspension du décret litigieux.

Cette exigence ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives.

cessibles les parcelles "nécessaires à la réalisation d'un lotissement à usage industriel", l'arrêté du 22 avril 1983 n'a fait que reproduire la définition de l'opération figurant dans les arrêtés déclaratifs

envisagée, qui portait sur 17 hectares de terres en friche ou de faible productivité, fut susceptible de compromettre la structure des exploitations agricoles de la zone concernée ; qu'ainsi l'acte déclaratif

sols rendu public ou approuvé ne peut intervenir que si l'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique et sur la modification du plan et si en outre, l'acte déclaratif

riverain est exercé gratuitement pour une durée de cinq ans par l'association ou la fédération est celle qui est prévue pour l'achèvement des opérations d'entretien ou, lorsque ces opérations ont un caractère

dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 122-4, précité, du code de la voirie routière ; Considérant, d'autre part, que l'acte qui déclare d'utilité publique la construction d'un ouvrage n'a pas le caractère

dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 122-4, précité, du code de la voirie routière ; Considérant, d'autre part, que l'acte qui déclare d'utilité publique la construction d'un ouvrage n'a pas le caractère

8 du code de l'urbanisme : "La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions du plan d'occupation des sols ... ne peut intervenir que si ... l'acte déclaratif

bon droit assorti les impositions supplémentaires mises à sa charge de la pénalité pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts, que le manquement à ses obligations déclaratives

l'administration, les rehaussements de revenus imposables maintenus après le dégrèvement représentaient toujours un montant important par rapport aux sommes déclarées et si les manquements aux obligations déclaratives