1973, 6 avril 1976, 27 janvier 1981 et 20 octobre 1986 portant extension du champ professionnel de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 ; Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 déterminant

Vu la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées ; Vu le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant

X... à la frontière a été prise après que les services préfectoraux ont été informés du projet de mariage de l'intéressé et qu'ils ont estimé qu'il pouvait revêtir un caractère frauduleux ; qu'eu égard

demande l'annulation de cette mesure, au motif qu'elle ne lui permettrait pas de s'entraîner sur un type d'appareil identique à celui qu'il pilotait avant sa mise en non-activité ; que la décision déterminant

pièces du dossier en écartant le moyen tiré de l'erreur dans la prise en compte de la durée totale de services effectifs dans son corps, au motif erroné que l'ancienneté ne constitue pas un élément déterminant

X... et ont pensé qu'il pourrait revêtir un caractère frauduleux ; qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, notamment à la précipitation avec laquelle l'administration a agi, l'arrêté attaqué doit être

X à la frontière a été prise après que les services préfectoraux ont été informés du projet de mariage de l'intéressé et qu'ils ont estimé qu'il pouvait revêtir un caractère frauduleux ; qu'eu égard aux

YX et ont pensé qu'il pourrait revêtir un caractère frauduleux ; qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, notamment à la précipitation avec laquelle l'administration a agi, l'arrêté attaqué doit être

mairie de Lunel ; que la décision de reconduite à la frontière a été prise après que les services préfectoraux ont été informés du projet de mariage de Mlle X et ont pensé qu'il pourrait revêtir un caractère

motivé son jugement, faute d'expliquer en quoi le projet litigieux ne contrevenait pas à l'objectif du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUiH) de préserver le caractère

code général des collectivités territoriales ; - l'a insuffisamment motivé en jugeant que les contributions litigieuses étaient obligatoires, sans se prononcer sur l'absence de décisions du SIAHS déterminant

B...demande : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 676/PR du 16 septembre 2014 portant nomination du vice-président et des ministres du gouvernement de la Polynésie française et déterminant

code, " Pour Aéroports de Paris et pour les autres exploitants d'aérodromes civils relevant de la compétence de l'Etat, des contrats pluriannuels d'une durée maximale de cinq ans conclus avec l'Etat déterminent

plaise au Conseil annuler un décret en date du 25 octobre 1976 qui transforme l'unité d'enseignement et de recherche de sciences et techniques de l'Université de Picardie en établissement public à caractère

de l'ONUST le régime de rémunération prévu par le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère

1981, la somme de 2 034 316 F correspondant aux bénéfices qui, selon elle, auraient été ainsi transférés de la SOCIETE "NORD ECLAIR" à la société PresseNord ; Considérant que si l'appréciation du caractère

au sein d'une société civile professionnelle à partir du 1er septembre 1983 ; qu'en estimant que les revenus professionnels tirés de cette activité par M. de Y... de 1983 à 1984, n'avaient pas le caractère

. / Ces conventions, individuelles ou collectives, déterminent le taux de ces remises et les conditions auxquelles se trouve subordonné leur versement qui présente un caractère exceptionnel et temporaire

X..., et qu'un exemplaire de son journal de campagne comportait des informations sur la vie privée de membres de la liste de celui-ci ; que ces documents et journaux qui, en raison de leur caractère injurieux

tribunal administratif a jugé que le préjudice résultant pour la compagnie méridionale de navigation du blocage du navire " Kalliste " et du déroutement de deux autres navires vers Toulon présentait un caractère