26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - VIOLATION -Absence - Procédure juridictionnelle

[articles R.111 à R.113 du code des tribunaux administratifs]. | 54-05-05-01,RJ2 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Retrait, abrogation ou mesure voisine ne rendant pas sans objet la requête -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Barrois de Sarigny, maître des requêtes

B avait sa résidence habituelle chez sa mère et ne résidait pas alternativement chez son père au sens des dispositions de l'article 22-1 du code civil.

L. 1111-7 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) - POSSIBILITÉ POUR LA PERSONNE CONCERNÉE DE RECOURIR À UN MANDATAIRE - CONDITION - MANDAT DÛMENT JUSTIFIÉ. | 54-01-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - Le rapport de M.

; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

de la cession de l'immeuble dont elle était propriétaire et que l'administration a regardé comme non bâti, au sens de l'article 150 ter du code général des impôts, alors en vigueur ; Considérant, en premier

civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 6 et 13 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des communes ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le

A devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le

Arnaud Y... à substituer à leur nom celui de "de Y..." ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom ; Vu la

AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR