1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1948 A CONFERE VALEUR LEGISLATIVE AUX DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE AU DECRET DU 9 DECEMBRE 1948 PORTANT FUSION DES CODES

général des impôts, pour le calcul de la taxe professionnelle due par la société Saur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code

de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu de 1973, les intérêts de retard prévus par l'article 1728 du code général des impôts ; 2° à titre subsidiaire, décide que M.

Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

REMO TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE L'ARTICLE 266 BIS DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET A CE QUE CET ARTICLE SOIT DECLARE ENTACHE D'ILLEGALITE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

général des impôts aux revenus taxés sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts et du 1° du 1 de l'article 109 du même code.

I 1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'A PAS ETE DE NATURE A LA PLACER EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1655 TER PRECITE ; QUE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ETAIT DES LORS PAS APPLICABLE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 ; Vu l'article 7 de la loi de finances pour 1983, n° 82-1126 du 29 décembre

général des impôts : "Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts ...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

SAUR FRANCE, Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée

décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 codifié à l'article 324 AK de l'annexe III au code général des impôts, pour être ensuite actualisée selon les modalités prévues par les articles 1 à 3 de la loi du

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ; En ce qui concerne la regularite de la procedure d'imposition : - considerant que la societe x,

général des impôts ; Sur la déductibilité des frais et amortissements afférents à la résidence de Chanteloup : Considérant qu'aux termes du premier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts

sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990 et 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

de l'article 69 quater du code général des impôts, relatif à la détermination du bénéfice réel de l'exploitation agricole : "I.