CETAT- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE. -

Vu les requêtes enregistrées, sous les n os 76 652 et 76 653, le 14 mars 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées respectivement par la COMMUNE DE LAGOS et la COMMUNE DE BEUSTE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1986 et 16 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SOMMEREUX (Oise) ; la COMMUNE

de terres agricoles situées dans la section de Born de cette commune, sur le fondement de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales.

les autoriser à exercer l'action envisagée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des communes

- REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES AGENTS MUNICIPAUX DE MENTON DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES COMMUNES

CETAT03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Droit d'usage - Transaction entre les propriétaires d'une "forêt usagère" et une commune relative aux conditions d'exercice des droits d'usage reconnus aux habitants

payer la somme de 24 120 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code général des collectivités locales ; Vu le code des communes

X... un appartement dont elle est propriétaire au 28 de la résidence de la Haute Douve à Meaux ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

des articles 52, 52-1 et 706-42 ", il résulte du second alinéa ajouté à cet article par la loi du 5 mars 2007 que : " Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition

X... et de Me Boullez, avocat de la commune de La Louvesc, - les conclusions de M.

Résidence Ampère et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune d'Yzeure, - les conclusions de M.

ont fait l'objet les terres agricoles de la commune en raison de l'épandage d'eaux usées ; 2°) de condamner M.

." ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des communes : "...

eaux" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par arrêté en date du 3 mars 1975, le préfet de la Seine-Saint-Denis, agissant au nom de ce département a, d'une part, autorisé sous certaines conditions

Debat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-5 du code des communes : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a

délibérations antérieures du conseil municipal d'Orschwihr y afférentes ; 3° d'annuler le titre de recouvrement n° 143 émis à son endroit ; 4° d'ordonner la rectification des mentions du cadastre de la commune

l'annulation du jugement du 9 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête visant à l'annulation de la délibération n° 91-505 du conseil municipal de la commune